Des drapeaux de l'Union Européenne flottent devant le siège de la Commission européenne à Bruxelles
La Commission européenne a proposé mardi d’interdire les importations de gaz naturel et de gaz naturel liquéfié (GNL) russes dans l’Union européenne (UE) d’ici à la fin de 2027.
Ces propositions visent à inscrire dans la législation l’engagement pris par l’UE de mettre fin à des décennies de relations énergétiques avec son ancien principal fournisseur de gaz, après l’invasion de l’Ukraine décidée par Moscou en 2022.
Selon le plan présenté, les importations dans le cadre de nouveaux contrats de gaz russe, par pipeline ou en GNL, signés à partir du 1er janvier 2025, seraient interdites à compter du 1er janvier 2026.
Les importations relevant de contrats de court terme, définis comme inférieurs à un an, conclus avant le 17 juin 2025 seraient interdites à partir du 17 juin 2026.
Enfin, les importations issues de contrats de long terme en cours seraient interdites à partir du 1er janvier 2028, marquant de facto la fin de l’utilisation du gaz russe par l’UE à cette date, a précisé la Commission.
La Hongrie et la Slovaquie, qui continuent d’importer du gaz russe par gazoduc et s’opposent au projet européen, auraient jusqu’au 1er janvier 2028 pour cesser toutes leurs importations, y compris via des contrats de court terme.
Des entreprises comme TotalEnergies ou Naturgy, en Espagne, détiennent encore des contrats de GNL russe allant jusqu’aux années 2030.
Les terminaux GNL européens cesseraient également progressivement de fournir des services aux clients russes. Les entreprises important du gaz russe seraient tenues de transmettre des informations sur leurs contrats aux autorités européennes et nationales, comme l’a déjà rapporté Reuters.
Le commissaire européen à l’Énergie, Dan Jørgensen, a indiqué lundi que les mesures proposées étaient juridiquement suffisamment solides pour permettre aux entreprises d’invoquer la clause de "force majeure", un événement imprévisible, afin de rompre leurs contrats gaziers avec la Russie.
PAS DE DROIT DE VETO
La Hongrie et la Slovaquie, qui entretiennent des liens politiques étroits avec Moscou, affirment qu’un abandon du gaz russe entraînerait une hausse des prix de l’énergie. Les deux pays se sont engagés à bloquer toute sanction visant l’énergie russe, qui nécessiterait l’unanimité des États membres, et ont rejeté l’interdiction proposée.
Pour contourner cette impasse, la Commission a fondé sa proposition sur le droit commercial et énergétique de l’UE, une base juridique qui permet l’adoption de la mesure à la majorité qualifiée des États membres et à la majorité du Parlement européen.
Actuellement, environ 19% du gaz consommé en Europe provient encore de Russie, via le gazoduc TurkStream et des livraisons de GNL, contre environ 45% avant 2022.
Pour remplacer ces volumes, l’UE envisage d’accélérer le développement des énergies propres et d’augmenter ses importations de GNL en provenance des États-Unis.
L’Espagne, la Belgique, les Pays-Bas et la France, qui importent du GNL russe, ont tous déclaré soutenir pleinement l’interdiction, soulignant auprès de diplomates européens qu’elle devait être juridiquement solide pour éviter toute sanction ou procédure d’arbitrage à l’encontre des entreprises concernées.
Selon des juristes, il existe néanmoins un risque juridique si l’UE ne passe pas par un régime de sanctions.
"Il y a un risque d’arbitrage. Nous nous attendons à ce que certains partenaires contractuels (…) saisissent les tribunaux", a déclaré un responsable de la Commission.
(Rédigé par Kate Abnett avec Julia Payne et America Hernandez, version française Noémie Naudin, édité par Blandine Hénault)
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